Centrées sur l'innovation, les propositions de la Commission pour le développement rural ne proposent aucun "fléchage" des fonds, contrairement à ce que prévoient les règlements du Feder et du FSE.

Vu de Bruxelles, le développement rural est toujours intimement lié à l'agriculture. C'est en tout cas ce qui ressort de la lecture du projet de document sur le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (Feader) présenté par la Commission européenne mercredi 12 octobre, dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. 

Centré sur l'innovation, le Feader est doté de 101,2 milliards d'euros. En dehors de cette somme, 5,1 milliards d'euros seront attribués à la recherche et l'innovation pour financer les aides directes (1er pilier) de la PAC et le développement rural (2e pilier). Dans le cadre de ce deuxième pilier, le cofinancement de l'UE pourra intervenir à hauteur de 85% pour les zones les moins développées, et jusqu'à 50% pour les autres.

Six priorités:

Le Feader se décompose non plus en trois axes, comme pour la période précédente 2007-2013, mais en six priorités, elles-mêmes liées à la stratégie de l'UE pour 2020. Les cinq premières priorités concernent l'agriculture. Elles portent sur le transfert de connaissances et l'innovation, l'amélioration de la compétitivité de tous les types d'agriculture, la promotion de l'organisation de la chaine alimentaire, la préservation et le renforcement des écosystèmes tributaires de l'agriculture, et enfin la promotion de l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2. Seule la dernière d'entre elles vise le développement rural en dehors de l'agriculture.

La Commission proposant de "promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales." Cette priorité est elle-même déclinée en trois axes : faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois, promouvoir le développement local dans les zones rurales et améliorer l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information et la communication.

Au-delà du peu de place accordé au développement rural hors agriculture dans le projet, l'absence de contrainte financière mérite surtout d'être notée. Pas de "fléchage" financier Comme les autres fonds européens, le Feader fera l'objet d'un contrat de partenariat entre l'Etat, les territoires et la Commission, conformément à ce que prévoit le Cadre stratégique commun présenté le 6 octobre dernier.  Mais, contrairement à ce que Bruxelles a proposé dans les règlements Feder et FSE, les priorités développées pour le Feader ne sont pas "fléchées" financièrement. Sauf pour le programme Leader. "5% au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural" doit lui être réservé, indique le texte.

Et, conformément à la période 2007-2013, 25% de l'argent de ce même fonds devra être utilisé pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ces changements de la gestion des terres. "L'attribution de moyens budgétaires à l'une ou l'autre priorité individuelle dans un programme fera partie du processus de programmation, dans lequel l'Etat membre et/où la région concerné se mettra d'accord avec la Commission sur les cibles quantifiées à atteindre et les combinaisons de mesures nécessaires pour ce faire", nous a indiqué la Commission. Mais cette situation inquiète, notamment le Comité des régions. Elle a d'ailleurs prévenu: "Le Feader ne doit pas faire exception à la règle commune. Le Comité des régions pèsera de tout son poids pour que les plans de développement rural soient de véritables contrats de partenariat dans lesquels les autorités locales et régionales seront fortement impliquées, depuis la conception jusqu'à la mise en œuvre." "Aussi bien pour le Feder que pour le Feader il vaudrait mieux discuter les cibles prioritaires dès maintenant", estime de son côté Franck Sottou, chercheur associé au Cnam.

L'agriculture étant absente de la stratégie Europe2020, les débats risquent de ne pas être simples. Approche intégrée Si globalement le règlement Feader ne semble pas fondamentalement différent de la période précédente, la volonté de la Commission de développer une vision territoriale intégrée est cependant visible. "Un autre outil important réside dans les stratégies de développement locales opérant en dehors du cadre du développement local de Leader - entre les acteurs publics et privés des zones rurales et des zones urbaines", indique le document. Mettre des frontières au développement rural ne semble donc plus d'actualité. Cette évolution devrait satisfaire les élus. "Il faut raisonner en termes d'approches territoriales intégrées et non plus en termes sectoriels", conclut Franck Sottou.

 Article sélectionné par le Centre de Ressources et publié par Clémentine Forissier sur © EurActiv.fr

• Source : http://www.euractiv.fr/flou-autour-attribution-fonds-feader-2014-2020-article

.

Pac 2014 - L'Arf défend un redéploiement des aides directes régionalisées :

Les régions de France sont favorables au plafonnement des aides et prônent la mise en œuvre d'un nouveau modèle de calcul et d'attribution plus favorable aux territoires à handicap naturel permanent telles que les zones de montagne.

Gérées par les socialistes et les verts, les représentants des régions de France réunis en séminaire ce 22 novembre à Clermont Ferrant veulent prendre part aux négociations sur la réforme de la PAC pour l'après 2013.

Le président de l'ARF (Association des régions de France) , Alain Rousset, par ailleurs président du conseil régional d'Aquitaine a apporté « le soutien des régions françaises aux propositions de la Commission européenne pour rendre la politique agricole commune plus respectueuse des ressources naturelles, plus juste et plus équitable entre les exploitations, les productions et les territoires ». Avec « la nécessité pour l'Etat de soutenir la proposition de la Commission européenne du 29 juin dernier sur les perspectives financières pour la période de programmation 2014-2020 », a t-il ajouté lors de son discours de clôture.

Les régions défendent certaines mesures de la proposition législative de la Commission européenne comme « le plafonnement des aides directes par exploitation et l'application d'une dégressivité au-delà d'un certain montant». Mais leurs représentants « considèrent que les seuils envisagés par la Commission européenne sont trop élevés ».

Par ailleurs, elles notent « le manque d'ambition des propositions en faveur des territoires à handicap naturel permanent telles que les zones de montagne » et « regrettent la quasi-disparition des outils de régulation des marchés agricoles alors qu'ils sont plus que jamais, dans un contexte de mondialisation des échanges, indispensables pour limiter la volatilité des prix et des revenus ».

Les collectivités territoriales soulignent aussi « la nécessité de choisir le modèle régional pour la mise en œuvre et l'orientation des aides directes relevant du premier pilier à partir de 2014 ». Il leur paraît aussi nécessaire de « mettre en place un dispositif de gouvernance régionale pour la mise en œuvre et l'orientation des aides du premier pilier ».

« Cette gouvernance devra forcément être partenariale et inclure, dans chaque région, l'Etat, le Conseil régional et les représentants des organisations professionnelles agricoles ». Concernant le second pilier de la PAC, elles revendiquent le transfert de l'autorité de gestion des futurs programmes du Feader qui devront selon elles être établies au niveau des régions.

Source : Terre-net Média

Auteur : Frédéric Hénin

Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

.

• Pour en savoir plus : 

  • Synthèse propositions pour la PAC 2014-2020
  • Politique de cohésion 2014_2020
  • Dossier thematique EU programmes 2014_2020 (mis à jour le 5/12/2011)