La commission des Lois du Sénat a adopté mercredi 26 octobre 2011 une proposition de loi de son nouveau président PS, Jean-Pierre Sueur, qui modifie radicalement le processus d'achèvement du regroupement des communes.

La commission a considérablement enrichi la proposition de loi (PPL) déposée le 19 septembre 2011. Elle en a fait une véritable refonte du processus de regroupement des communes prévue par le gouvernement en redonnant, notamment, la main aux élus et non plus aux préfets. Ce volet de la réforme territoriale prévoit l'achèvement à marche forcée, sous la houlette des préfets, de la carte de l'intercommunalité d'ici le 31 décembre 2011 sous la forme de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La date butoir repoussée à fin 2013 -  La commission a publié, à l'issue de ses travaux, un communiqué dans lequel elle détaille ces modifications. Elle a d'abord repoussé la date butoir du 31 décembre 2011 en prévoyant l'achèvement de l'intercommunalité « avant la fin 2013 ». 

Elle « a accru les pouvoirs des élus en étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ». Cette commission, composée des élus concernés et présidée par le préfet, est chargée de donner son avis au schéma de regroupement des communes élaboré par le préfet.La commission a complètement renversé le dispositif en confiant à cette CDCI la compétence d'élaborer les SDCI.

Elle a modifié le processus de consultation des collectivités en leur donnant plus de poids. En cas de blocage, le préfet pourra toutefois arrêter le schéma. Elle a modifié le processus de consultation des collectivités en leur donnant plus de poids.

Elle a préservé les syndicats existants entre plusieurs communes, en particulier en matière sociale et scolaires, menacés de disparaître. "Cela a suscité une véritable fronde des élus, car c'est le lien républicain entre l'école et la commune qui est en cause" a souligné M. Sueur.

Enfin la PPL proroge le mandat des délégués des communes au conseil intercommunal et établit un système permettant à chaque commune d'avoir au moins un délégué à ce conseil.

Plusieurs amendements de sénateurs centristes ont été intégrés dans la PPL « portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité ». Les sénateurs PS présenteront une seconde proposition de loi le 15 novembre supprimant le conseiller territorial, pierre angulaire de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy. 

Jean-Pierre Bel (PS), avait fait de l'abrogation de cette réforme l'arme principale de sa campagne sénatoriale qui a abouti au basculement du Sénat à gauche et à son élection à sa présidence. Sa PPL devait inclure un amendement abrogeant le conseiller territorial mais cette abrogation fera finalement l'objet d'un texte présenté le 15 novembre par le groupe communiste. 

La commission des Lois du Sénat a complètement renversé le dispositif en confiant à cette CDCI la compétence d'élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) puis de les adopter.

Résumé en quelques lignes de la proposition de loi de JP SUEUR, déposé au sénat le 19 septembre 2011 :

" La présente proposition de loi a pour objet d'étendre le report de l'application des règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux, pour les EPCI à fiscalité propre étendus à une ou plusieurs communes, pour ceux à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs EPCI et pour ceux nés de la transformation d'un syndicat de communes en EPCI à fiscalité propre.

En effet, l'application immédiate des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales peut ne pas être sans inconvénients concernant ces EPCI : elle peut rendre impossible la préservation des mandats des délégués des EPCI fusionnés ou des syndicats de communes transformés jusqu'au terme initialement prévu, soit 2014." 

Pour en savoir + :

- Site internet du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-793.html