Le seuil des marchés publics passe bien à 15000€
C'est fait, le décret venant relever de 4.000 à 15.000 euros le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public vient de paraître au JO
Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros
Le seuil de dispense de procédure passe bien à 15.000 euros :
C'est fait. Le décret venant relever de 4.000 à 15.000 euros le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public vient de paraître au JO. Ce relèvement est toutefois assorti de recommandations calquées sur un avis formulé par le Conseil d'Etat au sujet de la proposition de loi Warsmann.
François Fillon l'avait annoncé, le JO l'a fait. Le Premier ministre avait évoqué le 14 novembre dernier, lors d'un déplacement en Loire-Atlantique, l'imminence d'un décret devant "porter à 15.000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd'hui de 4.000 euros". "Pour les collectivités territoriales, cela signifie moins de formalités administratives et pour les entreprises [...], ça leur évitera de devoir réaliser, comme c'est trop souvent le cas, des devis concernant des travaux de faible montant et qui ne se traduisent pas, la plupart du temps, en tout cas pas toujours, par l'obtention du marché", avait commenté le chef du gouvernement, dans un discours centré sur les PME. Le projet de décret était alors déjà prêt, puisqu'il avait été soumis en urgence le 3 novembre à
Sa parution au Journal officiel du 11 décembre n'est donc pas une surprise. Le choix de recourir à un décret avait en revanche pu surprendre, dans la mesure où il était prévu que le relèvement de ce seuil passe par la proposition de loi Warsmann, actuellement en cours de navette parlementaire. L'article 88 de cette proposition de loi indiquait en effet : "Le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15.000 euros hors taxes."
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 dit exactement la même chose. Et ajoute, comme le faisait mot pour mot la proposition de loi de simplification du droit : "Lorsqu'il fait usage de [cette] faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin."
Ces précisions sont censées assortir le relèvement du seuil des "garanties" qui avaient été demandées par le Conseil d'Etat lorsque celui-ci s'était prononcé sur cette disposition du texte de Jean-Luc Warsmann.
Le décret met logiquement en cohérence d'autres dispositions du code faisant référence à des seuils : le seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité préalable obligatoire et le seuil de notification du contrat. L'absence de publicité n'empêche pas la "traçabilité"
Visiblement, le gouvernement a choisi de passer par un décret pour "permettre une application rapide" de la réforme, sachant que la proposition de loi Warsmann n'a pour l'heure fait l'objet que d'une lecture à l'Assemblée nationale et ne figure pas encore à l'agenda du Sénat (les rapporteurs des différentes commissions sénatoriales ont simplement été nommés). Etant donné l'encombrement du calendrier parlementaire, son adoption définitive avant la fin de la législature n'est même pas garantie.
Le décret, lui, est d'application immédiate, dès ce 12 décembre. En précisant toutefois qu'il ne s'applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a déjà été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a déjà été envoyé avant le 11 décembre 2011.
A noter : Le Ministère précise que les organismes publics qui sont dispensés de procédures en dessous de 20 000 euros, garde ce seuil.
- Afin d'y voir plus clair, le Ministère de l'Economie et des Finances a publié une fiche expliquant les modalités d'utilisation de ce nouveau décret. Vous pouvez accéder à cette fiche sur le décret du relèvement du seuil ici.
