L'examen de la Loi de Finance pour 2012 a été l'occasion de modifier le critère « Déclin de la population » ; critère affectant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette modification s'est accompagnée d'un dépôt de proposition de loi par Pierre Morel de L'Huissier, député de Lozère.

Suite à la promulgation par le Parlement de l'amendement de Michel Bouvard, député de Savoie, le mode de calcul de déclin de la population en milieu rural évoluera à partir de 2012. Jusqu'à présent, ce dernier était établit à partir de l'échelle communale. Désormais, ce calcul s'effectuera sur la base de l'échelle de l'arrondissement, voire du canton. Ce critère ouvre l'élargissement du zonage avant même que le groupe de travail composé de parlementaires, installé en relais des travaux de la DATAR, n'ait rendu ses conclusions ; conclusions devant être livrées au cours du 1er semestre 2012.

Parallèlement à cet amendement, Pierre Morel de L'Huissier a déposé une proposition de loi visant à transformer les ZRR en « Zone Franche Rurale ». Cette proposition est fondée sur un parallélisme entre les territoires urbains et les territoires ruraux. Ces derniers pouvant tout deux présenter des inégalités territoriales et donc la nécessité de favoriser un développement économique. Cette proposition de loi se veut ainsi prolonger les avantages liés aux ZRR (allègements fiscaux et de charges sociales pour les entreprises, amortissement anticipé...) pour permettre aux territoires ruraux de profiter des mesures en vigueur dans les Zones Franches Urbaines (ZFU). Au regard du vote de la Loi de Finance pour 2011, on peut s'étonner de cette proposition de loi présenté par Pierre Morel de L'Huissier. En effet, le gouvernement semblait alors vouloir resserrer le champ des exonérations plutôt que l'élargir. Par ailleurs, toujours selon le gouvernement, cette mesure afficherait un coût élevé par rapport à l'impact réel qu'elle impliquerait.